Protection des renseignements personnels

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels apporte des modifications importantes aux lois sur la protection des renseignements personnels. Cette loi a pour objectif d’offrir un meilleur contrôle aux citoyens sur leurs renseignements personnels. Elle modernise le cadre législatif pour l’adapter à la réalité technologique d’aujourd’hui. Pour ce faire, plusieurs éléments déjà contenus au régime européen sont maintenant transposés à l’environnement québécois. L’adoption de cette loi fait d’ailleurs du Québec un précurseur au niveau de l’encadrement des technologies et de protection des renseignements personnels, car il s’agit de la première province du Canada à entreprendre une réforme de sa législation. Sanctionnée en septembre 2021, cette loi entrera graduellement en vigueur, soit en trois phases. Ainsi, certaines dispositions sont en vigueur depuis le 22 septembre 2022, d’autres seront en vigueur le 22 septembre 2023, et les dernières dispositions entreront en vigueur le 22 septembre 2024.

Personne responsable de la protection des renseignements personnels

Josianne Rey
Directrice adjointe aux projets régionaux
Responsable certifiée de la protection des Renseignements Personnels
infoPRP@cegep-lanaudiere.qc.ca

Demande d’accès aux documents des organismes publics

Toutes les demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels doivent être adressées à l’adresse suivante :

Personne responsable de la protection des renseignements personnels

Michel Forest
Directeur des ressources humaines
acces-information@cegep-lanaudiere.qc.ca